FAQ

Les services de la pateforme​

Le statut de « Prestataire de Services de Financement participatif « (PSFP) découle de la réglementation européenne (Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif) qui a eu vocation à remplacer les statuts nationaux de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Un prestataire de services de financement participatif est une société agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour fournir un service d’investissement de réception et transmission d’ordre (RTO) entre des promoteurs et des investisseurs, au moyen d’une plateforme digitale de mise en relation.

Crowdybee est ainsi agréée par l’AMF sous le numéro FP-2023-2 en tant que PSFP.

La rémunération de CrowdyBee s’effectue via un commissionnement au pourcentage sur les collectes menées avec succès. 

Cette commission varie selon la typologie et la complexité de chaque projet de collecte. Cette rémunération est comprise entre 3 et 9% du montant collecté.

Par exemple, pour 500 000 € collectés, la commission de CrowdyBee s’élèverait à 25 000€ si la commission est de 5%.

Les investisseurs ne rémunèrent pas CrowdyBee. Ce sont les porteurs qui ont donc la charge de cette rémunération. Cette dernière intervient concomitamment au transfert des fonds sur le compte du porteur de projet.

Un échec de collecte n’ouvre droit à aucun commissionnement. Les fonds collectés sont automatiquement restitués sur le porte-monnaie de chaque investisseur via le prestataire de services de paiement Lemonway.

Un prestataire de services de paiement (PSP)  est une entité agréée pour fournir des services de paiement. , Il assure les flux financiers via l’administration de porte-monnaie électroniques ouverts par les investisseurs et le porteur de projet. 

Il administre également le compte séquestre utilisé lors de chaque levée de fonds opérée via CrowdyBee. Le PSP assure ensuite le lien entre votre compte bancaire et le porte-monnaie électronique que vous avez ouvert.

 

En tant qu’entité réglementée et sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le PSP est tenu de vérifier vos informations personnelles et bancaires dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment et le financement du Terrorisme (LCB-FT).

CrowdyBee agit comme agent de prestataire de services de paiement d’un PSP (Lemonway) puisqu’il fait le lien entre vos opérations d’investissement et votre porte-monnaie électronique. Votre argent ne transite donc sur aucun compte appartenant à CrowdyBee. 

Lorsque vous investissez dans un projet, toutes les actualités de l’opération vous sont notifiées dans la zone actualité de votre tableau de bord : 

CrowdyBee transmets aux investisseurs : 

  • Un point planning à minima semestriel de l’avancée du projet avec les différentes étapes Hors d’eau, Hors d’air etc..
  • Les éventuels retards à prévoir et leur origine
  • Les choix techniques de nature à changer substantiellement le projet, 
  • L’éventuelle modification des conditions de réalisation du projet, et du résultat final attendu tel que présenté en phase pré-collecte.
  • Les calculs RE2020 définitifs du Bureau d’Etudes Technique sur la performance énergétique et environnementale du ou des bâtiments attendus.

CrowdyBee s’attache à notifier régulièrement les porteurs sur ces points d’actualisation et à faire respecter les conditions prévues dans le contrat d’émission obligataire et la convention de placement signée avec CrowdyBee.

Un bilan post projet est effectué par CrowdyBee pour évaluer le respect des engagements du porteur. Chaque bilan sera également disponible via votre tableau de bord investisseur.

CrowdyBee propose d’investir dans les projets immobiliers durables sous forme d’obligations (convertibles ou non), sur des horizons de placement compris entre 6 et 36 mois.

Nous considérons l’émission obligataire comme le moyen le plus adapté à la typologie des projets de promotion ou rénovation immobilière. 

Chaque projet ayant un début et une fin attendue, le maître d’ouvrage doit conserver les pleins pouvoirs sur les choix techniques et stratégiques à opérer pour son programme. Il n’a pas vocation à soumettre ses décisions court terme aux investisseurs mais seulement de les informer.

Il ne s’agit pas d’investir dans l’exploitation de bâtiments mais de construire et rénover de manière sobre, durable, afin de permettre à terme une exploitation vertueuse par les futurs acquéreurs et une démolition en fin de cycle de vie du ou des bâtiments la plus respectueuse de l’environnement.

Vos investissements sont rémunérés à des taux de rendement corrélés aux qualités et aux risques inhérents à chaque projet. 

Ces taux de rendement bruts vont de 6 à 13%. La moyenne des taux de rendement visée est similaire aux standards du marché du financement participatif en immobilier à savoir 9,2% (source : baromètre du crowdfunding immobilier 2021). Toutefois les performances passées ne préjugeant pas des performances futures, ce taux moyen ne constitue pas une garantie. 

Selon le projet, le remboursement du capital et le paiement des intérêts peuvent être in fine (en fin de projet quand les lots auront été vendus), ou à échéances définies semestriel ou annuel tant pour le remboursement du capital que le paiement des intérêts.

En cas d’amortissement du capital, c’est-à-dire des remboursements partiels à des échéances définies, les intérêts sont calculés sur le montant restant dû par l’émetteur.

Lors de la réception des fonds sur votre wallet (porte monnaie digital), vous pouvez décider de les renvoyer les vers votre compte externe ou continuer d’investir dans des projets de financement immobilier sur la plateforme CrowdyBee.

Vos investissements étant risqués, vous pouvez ne percevoir aucune rémunération (voir ci-dessous).

Non.
Tout investissement comporte des risques y compris celui d’une perte totale des sommes investies. C’est le risque qui rémunère votre argent et qui détermine le taux de rendement proposé. Un investissement sans risque n’existe pas.
Le rôle de CrowdyBee est de vous informer le plus fidèlement possible pour vous permettre une décision en toute connaissance de cause. Vous restez néanmoins responsable de vos choix d’investir ou non dans les projets présentés. N’investissez donc que dans ce que vous comprenez. Nous vous conseillons de vous rapprocher, le cas échéant, de votre conseiller juridique et fiscal habituel.
Pour vous aider à la lecture d’un projet, CrowdyBee propose des indicateurs appelés “Bee-Scores”. Ces indicateurs ne sont en aucun cas des garanties de succès du projet financé et n’ont pas valeur contractuelle. Il reste ainsi important que vous sachiez évaluer la qualité du projet et la capacité du porteur à vendre ses lots dans les délais prévus, les prix et conditions attendus et sa capacité à pouvoir vous rembourser sans difficulté.

Une obligation est un titre de créance. L’emprunt obligataire, appelé aussi émission obligataire, est souscrit auprès d’un groupe d’investisseurs privés qui devient la “masse obligataire”.
Un titre de créance n’ouvre pas droit au capital de la société de l’émetteur et ne vous confère aucun droit de vote lors des assemblées générales. L’émetteur a envers l’investisseur une dette financière équivalente au total des obligations souscrites. L’investisseur détient donc une créance sur l’émetteur de l’emprunt obligataire.

Exemple d’émission obligataire :
Un porteur de projet prévoit une émission obligataire de 100 000 € au nominal de 100 €,

100 000 € / 100 = 1 000 obligations seront donc émises au titre de cet emprunt obligataire. Ces 1 000 obligations peuvent être souscrites par les investisseurs, unitairement ou par lots.

Une obligation s’accompagne toujours d’un contrat obligataire et d’un bulletin de souscription. L’ensemble matérialise le lien contractuel et financier qui vous lie à l’émetteur.
En cas de défaillance du porteur, les obligations possèdent un rang, c’est-à-dire un ordre de priorité pour le remboursement des créanciers.
Par exemple, une action possède un rang inférieur aux obligations. En revanche, les salariés ou la banque possèderont un rang prioritaire sur le remboursement de la masse obligataire (les investisseurs).

En investissement participatif, vous souscrivez des titres de créance liés à un contrat qui prévoit le remboursement des sommes consenties à une date fixée d’avance.

Une obligation détient un droit à être remboursé à l’échéance prévue : vous ne pourrez donc pas réclamer votre argent à son émetteur de façon anticipée.

Le seul moyen de récupérer votre argent serait alors de céder votre titre de créance à un autre investisseur sur un marché de gré à gré. 

Il est probable qu’entre le vendeur et l’acheteur le prix de cession ne soit pas équivalent au nominal initial de l’obligation. Vous vous exposez à une perte de valeur de votre titre et ce, pour améliorer vos chances de vente.

Vous pouvez aussi ne pas être en capacité de trouver un investisseur capable de vous acheter votre titre de créance et vous ne pourrez alors pas récupérer votre argent de façon anticipée.

CrowdyBee met à disposition un tableau de suivi des investisseurs souhaitant vendre de manière anticipée les obligations qu’ils détiennent.

Néanmoins, CrowdyBee ne peut être tenu responsable des négociations et transactions qui seront réalisées entre le vendeur et l’acheteur à partir des informations données par le tableau de suivi. Cela reste une opération sous seing privée, sans aucun lien de quelque nature avec CrowdyBee.

En cas de transaction en secondaire, le vendeur a l’obligation d’en informer préalablement CrowdyBee et l’émetteur des obligations afin que ce dernier mette à jour le registre des obligataires. 

L’acquéreur, quant à lui, devra s’inscrire sur la plateforme Crowdybee pour pouvoir prétendre au remboursement de l’obligation dont il est le nouveau propriétaire.

Chaque objectif de collecte implique également un seuil minimal au-dessus duquel la collecte peut tout de même être validée et le projet réalisé. 

Le porteur se chargera alors de compléter son financement par un autre moyen que le financement participatif.

Si la collecte n’atteint pas le seuil minimal, le projet de collecte est annulé et la somme souscrite est immédiatement restituée sur votre porte-monnaie électronique.

Lorsque vous financez des sociétés PME non-cotées, vous vous exposez à plusieurs risques :

Le risque de perte en capital :  Votre investissement n’est pas couvert par les systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (*1). Votre investissement n’est pas non plus couvert par les systèmes d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (*2). Le retour sur investissement n’est pas garanti. Comprenez qu’il ne s’agit pas d’un produit d’épargne, nous vous conseillons de ne pas investir plus de 10 % de votre patrimoine net dans des projets de financement participatif.

Un simulateur pour estimer de façon anonyme vos capacités à subir des pertes est à votre disposition en cliquant ici.

 

Le risque d’illiquidité : Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre les instruments d’investissement au moment où vous le souhaitez. Si vous êtes en mesure de les vendre, vous risquez néanmoins de subir des pertes.

 

Risque d’absence de valorisation : Étant dans un cadre de marché de gré à gré, CrowdyBee ne fournira aucune valorisation des titres dans le cadre d’une cession de vos obligations à un tiers de façon anticipée. Vous vous exposez à une perte de valeur de vos titres.

Les rangs de priorité ou séniorité : En cas de difficultés ou de défaillance du porteur, d’autres créanciers peuvent être prioritaires sur vos titres de créance. En tant que détenteur d’une ou plusieurs obligations, vous serez prioritaire sur les actionnaires, mais devrez passer après les salariés, l’État, les banques et les fournisseurs.

Le risque de perte d’opportunité ou de manque à gagner : le porteur de projet peut décider de rembourser la masse obligataire par anticipation. Dans cette hypothèse, des indemnités de remboursement anticipé sont prévues au contrat pour en limiter les effets. Vous devriez alors rechercher un nouveau projet dans lequel investir cet argent remboursé par anticipation.

Le risque inhérent à l’activité l’émetteur :

Les principaux risques liés au Crowdfunding immobilier sont :

  • Le risque lié à la promotion immobilière et donc de l’opérateur (sa solvabilité par exemple), les retards liés à la construction et donc à la commercialisation du projet.
  • Les risques intrinsèques, c’est à dire liés au projet en lui-même et qui sont en grande partie des risques :
  • Juridiques (permis, autorisations administratives, assurances)
  • Techniques (étude des sols, géotechnique, structure & fluides)
  • Financiers (défaut du promoteur, dépassement du budget)
  • Opérationnels (défaut des corps de métier, accidents sur le chantier, grève)
  • Commerciaux liés à la commercialisation ou la location des biens

Des risques extrinsèques que sont les risques :

  • Climatiques (inondations, tempête, tremblement de terre)
  • Macroéconomiques (évolution du marché immobilier, évolution des taux d’intérêts bancaires)
  • Législatifs (réglementation, fiscalité, normes)

Ces différents risques peuvent donc avoir un impact sur le respect du délai et du budget de l’opération. Dans de telles circonstances, l’impact sur l’investisseur peut être un retard du remboursement et une baisse de la rentabilité de son investissement. Enfin, dans le cas d’une non-réalisation du projet, une perte en capital peut être constatée si malgré les garanties prises par CROWDYBEE, les liquidités sont insuffisantes dans la société de projet et dans la société mère du promoteur.

 

Il convient donc pour chaque investisseur et chaque décision d’investir dans un projet de consulter l’ensemble des informations mis à disposition sur la plateforme, de consulter le Document d’Information Clés sur l’Investissement (FICI) ainsi que l’ensemble des informations disponibles sur la page dans l’onglet Document de chaque projet de collecte.

CrowdyBee a contractualisé un contrat dit de gestion extinctive avec la société Capsens, pour assurer le bon déroulement des opérations de financement jusqu’à leur terme, s’il advenait un problème à CrowdyBee.

La société Capsens a pour mission de reprendre l’ensemble des informations et données permettant de mener jusqu’à échéance les projets de financement et en particulier le remboursement de ces opérations de financement.

Les investisseurs sont informés rapidement par SMS et email en cas de la survenance d’une situation d’extinction de l’activité de CrowdyBee et la reprise par Capsens.

Capsens mettra à disposition un accès à l’ensemble des données pour les investisseurs leur permettant de : 

  • Consulter leurs investissements déjà réalisés et leurs échéanciers 
  • Gérer leurs coordonnées bancaires 
  • Visualiser la réception de leur flux sur leur compte chez le PSP Lemonway et initier des rapatriements vers leur compte bancaire 
  • Exercer leurs droits relatifs à la gestion de leurs données personnelles 

 

Le remboursement définitif d’une opération de financement entrainera automatiquement le virement des fonds vers le compte externe de l’investisseur et la clôture du Wallet de l’investisseur.

L’investissement participatif, comment ça marche ?

En théorie, toute personne physique ou morale peut investir sur la plateforme si elle démontre sa capacité à comprendre le service d’investissement proposé sur la plateforme. 

L’étape préalable à l’inscription en tant qu’investisseur, est de renseigner le formulaire de connaissance client (appelé “KYC” pour Know Your Customers). Nous disposons ainsi des informations utiles pour vous indiquer les projets adaptés à votre profil investisseur en matière d’horizon de placement, de durable, de rendement/risque.

Pour rappel, le Code monétaire et financier interdit à toute plateforme de financement participatif de communiquer un taux de rendement ou des informations détaillées sans validation préalable du formulaire de connaissance client (KYC) lors de votre inscription sur la plateforme PSFP CrowdyBee[cG1] .

Nous devons nous assurer de votre identité lorsque vous ouvrez un compte chez Crowdybee. il faut donc fournir les pièces suivantes : 

  • un justificatif d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • les principales données concernant votre expérience d’investissement ou justifiant de votre capacité financière à investir
  • votre carte de séjour en cours de validité si vous êtes résident étranger 

La création de votre compte investisseur ne vous oblige aucunement à investir. 

Il vous permet en revanche de consulter l’intégralité des informations sur les projets, de connaître les taux de rendement proposés et l’annonce des projets en fin d’analyse. L’ouverture d’un projet à la collecte pourra vous être notifiée en tant qu’investisseur potentiel car titulaire d’un compte investisseur.

Tout d’abord, pensez à diversifier votre risque en ventilant vos investissements sur plusieurs projets. 

Par exemple, investir 1 000 € dans 10 projets au taux de rendement de 10 % est toujours plus prudent que d’investir cette somme sur un seul et unique projet. 

Nous vous recommandons d’estimer la valeur de votre patrimoine net et de ne pas investir plus de 10% de ce montant.

Vous disposez sur le site de CrowdyBee d’un simulateur de capacité maximale à subir des pertes : vous reporterez le résultat de votre simulation lors de votre inscription. Il figurera dans le document de synthèse KYC que vous signerez avant de pouvoir investir. Vous pourrez donc vous référer à cette capacité avant de vous engager dans vos choix investissements.

Le règlement européen pour le financement participatif ((Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif) définit deux catégories d’investisseurs : les avertis et les non avertis.

Un investisseur non averti bénéficie de mesures de protection renforcée :



  • Un avertissement sur les risques liés aux investissements
  • Une simulation de capacité maximale à subir des pertes
  • Une demande de confirmation en cas de dépassement de ses capacités
  • Un délai de rétraction précontractuel de 4 jours pour chaque investissement.

La différence entre investisseur averti et non averti tient au caractère professionnel de votre activité d’investissement, de votre expérience passée et de vos connaissances en matière d’investissement. Ce caractère averti ou non est réévaluée au moins tous les deux ans.

Dans le détail, un investisseur averti est « toute personne physique ou morale qui est un client professionnel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE.

Néanmoins, peuvent être considérés comme investisseurs avertis : 

  1. les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants : 
    •   a) capitaux propres d’au moins 100 000 €;
    •   b) chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 €;
    •   c) total du bilan d’au moins 1 000 000 €;
  2. Pour les personnes physiques, respecter au moins deux des critères suivants: 
    • a) revenu personnel brut d’au moins 60 000 € par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 €; 
    • b) l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
    • c) l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

Par exclusion, est considéré comme « investisseur non averti » : tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti.

Vous disposez d’un délai précontractuel de 4 jours pour revenir sur votre décision. Pour cela, il vous suffit de nous en faire part par email à : gestion@crowdybee.fr depuis l’adresse email renseignée sur la plateforme en mentionnant simplement votre numéro de transaction ou en joignant votre bulletin de souscription. 

Nous procéderons alors, sans frais, à la restitution de vos fonds sur votre porte-monnaie électronique.

Chaque investisseur dispose d’un porte-monnaie électronique. Tous les investissements sont réalisés via votre porte-monnaie électronique qui peut être crédité par :

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire

Nous vous conseillons de créditer au préalable votre porte-monnaie électronique afin de pouvoir ensuite valider immédiatement votre transaction. 

Dans le cas contraire, vous devrez effectuer un virement bancaire ou un paiement par carte vers votre porte-monnaie validé par notre PSP Lemonway. Une fois votre argent arrivé sur le porte-monnaie, ce dernier sera pris en compte et utilisé pour l’investissement désiré.

Le principe du “premier arrivé – premier servi” est la règle sur la plateforme. Si le succès d’une collecte intervient avant que votre argent n’arrive sur votre compte, nous ne pourrons pas valider votre transaction. Vous aurez alors le choix d’être placé sur une liste d’attente, de conserver cet argent sur votre porte-monnaie pour l’investir sur d’autres projets ou bien de procéder à un nouveau virement vers votre compte bancaire (des frais sont appliqués).

Le fonctionnement de votre porte-monnaie-électronique est assuré par notre Prestataire de Services de Paiement (PSP) Lemonway. Votre argent ne transite jamais sur les comptes bancaires de la plateforme d’investissement CrowdyBee.

Votre porte-monnaie est directement lié à votre domiciliation bancaire.

Il vous permet de :

  • Créditer votre compte sur la plateforme,
  • D’effectuer instantanément vos transactions,
  • Recevoir vos remboursements et intérêts attendus,
  • Être immédiatement remboursé en cas de rétractation survenant dans un délai de 4 jours calendaires.

Votre porte-monnaie électronique est consultable et utilisable directement depuis votre tableau de bord investisseur.

Lors de votre inscription pensez bien à valider votre porte-monnaie, sinon, vous ne pourrez pas investir.

Lemonway reprend les informations renseignées lors de votre inscription sur la plateforme CrowdyBee. Vous passerez néanmoins par une rapide étape de validation par Lemonway. Ce dernier devant effectuer toutes les due diligences liées à son activité réglementée de PSP. 

Notre PSP Lemonway est le garant de la sécurité de vos fonds et de leur transit vers le compte séquestre dédié au projet de collecte. 

La demande de transfert de fonds n’intervient que sur ordre de CrowdyBee et après un succès de collecte. 

Le PSP Lemonway transfère les fonds sur le Véhicule d’Investissement idoine (SPV / FCC) détenu à 100% par le porteur de projet.  C’est ce SPV qui mettra à disposition de la société de projet du porteur (une SAS ou une SCCV), elle aussi 100% détenue et dédiée au projet dans lequel vous avez investi. 

Vous êtes ainsi assuré que votre argent est bien utilisé pour le projet désiré et rien d’autre. 

Votre argent ne transite pas sur le compte bancaire du porteur de projet mais sur celui du Véhicule d’investissement.

Après la fin des travaux et la vente des lots réalisés, le produit de la vente sert à rembourser les fonds en direction du SPV puis du SPV vers votre porte-monnaie investisseur. 

Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de nos services. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cette page

Votre demande sera ensuite traitée dans les meilleurs délais. 

CrowdyBee s’engage à accuser réception de votre demande sous un délai de 10 jours ouvrés maximum. Si votre demande est jugée recevable et complète, nous tâcherons d’apporter une réponse dans un délai raisonnable qui sera en fonction du traitement nécessaire à la résolution, qui ne saurait excéder deux (2) mois.

Si une difficulté devait persister, vous auriez encore la possibilité de saisir le médiateur de l’association professionnelle “Financement Participatif France” ou de recourir au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (Lien vers la page de l’AMF pour les réclamations)

Le détail de cette procédure vous sera précisé dans l’email d’accusé de réception de votre demande initiale de réclamation.

Fiscalité et investissement participatif

Vos revenus issus du financement participatif immobilier entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) également appelé Flat Tax.

Néanmoins, ceux qui le souhaitent et qui y ont un intérêt peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus.

La flat-tax est de 30%, cette dernière est composée d’un taux forfaitaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. 

Vous pouvez également demander la dispense du prélèvement forfaitaire si vous répondez aux critères de cette dispense :

  • Revenus inférieurs à 25 000€  pour les célibataires, divorcé(e)s et veufs(ves)
  • Revenus inférieurs à 50 000 € dans le cadre d’une imposition commune

Chaque début d’année, CrowdyBee ou le porteur de projet selon les modalités prévues au contrat vous transmettra l’IFU correspondant à chacun de vos investissements.

Vous pourrez ainsi contrôler votre déclaration préremplie récapitulant les sommes prélevées au titre du Prélèvement fiscal unique et corriger / compléter le cas échéant.

Toutes les informations sur la fiscalité sont données à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous rappelons que la législation fiscale peut faire l’objet d’évolutions. CrowdyBee vous invite à prendre conseil auprès d’un expert de la fiscalité qui vous renseignera en fonction de votre propre situation. Vous pouvez également consulter le site de l’administration fiscale à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers

pour les personnes morales :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-20-20120912

Le crowdfunding immobilier n’ouvre pas droit à un avantage fiscal, ni pour l’Impôt sur les revenus, ni pour l’Impôt des sociétés.

Toutes les informations sur la fiscalité sont données à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. CrowdyBee vous invite à prendre conseil auprès d’un expert de la fiscalité qui vous renseignera en fonction de votre propre situation. Vous pouvez également consulter le site de l’administration fiscale à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers

Non. Pour des obligations souscrites dans le cadre du crowdfunding immobilier, votre produit financier porte sur la détention de titres de créances. Les revenus issus du crowdfunding immobilier n’entrent donc pas dans le cadre de l’IFI. Il s’agit bien de rendements financiers et non de revenus issus d’investissements en immobiliers à proprement parler, contrairement à un investissement dans la pierre-papier (SCPI, OPCI).

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AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES

Investir dans le financement participatif comporte des risques, notamment le risque de perte partielle ou totale de l’argent investi et le risque d’illiquidité.