Conditions générales d’utilisation

Table des matières

ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS
ARTICLE 4 – ACCES PROGRESSIF AU SITE
- 4.1 Inscription des Investisseurs Potentiels
- 4.2 Inscription des Porteurs de Projet
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE
- 5.1. Dispositions générales
- 5.2. Confidentialité des Identifiants
- 5.3. Propriété intellectuelle
ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE
- 6.1 Présentation des services de financement participatif
- 6.2 Absence de recommandation personnalisée
- 6.3 Souscription aux Offres
- 6.4. Gestion des flux de paiement
- 6.5. Recouvrement des créances
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- 7.1. Description des activités de traitement des Données Personnelles
- 7.2. Finalités de traitement
- 7.3. Engagements de la Société
- 7.4. Droit des Utilisateurs quant à leurs Données Personnelles
ARTICLE 8 – COOKIES
ARTICLE 9 – CONDITIONS TARIFAIRES
ARTICLE 10 – FISCALITE
ARTICLE 11 – AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
- 12.1. Déclarations de l’Utilisateur
- 12.2. Responsabilité de la Société
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE SOCIETALE
- 13.1 Respect de la règlementation droit du travail
- 13.2 Diversité et égalité des chances
- 13.3 Environnement
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS ET MEDIATION
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
- 15.1 Notifications
- 15.2 Hiérarchie contractuelle
- 15.3 Renonciation
- 15.4 Divisibilité
- 15.5 Intégralité
- 15.6 Convention de preuve
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE
ARTICLE 17 – MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation, de la convention de placement, de la convention de fourniture de services d’investissement, du contrat d’émission et du bulletin de souscription, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

CGU :

Désigne les présentes conditions d’utilisation du Site, applicables à tous les Utilisateurs et acceptées par eux, régissant les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site ;

Bulletin de Souscription :

Désigne le bulletin de souscription rempli et signé par chaque Investisseur souscrivant à une Offre d’Obligations via CROWDYBEE ;

Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement :

Désigne les conditions générales appliquées par le prestataire de services de paiement ci-après désigné en vue de fournir aux Investisseurs et aux Porteurs de Projet un service de paiement dans les conditions fixées aux présentes et conformément aux CGU dudit prestataire de services de paiement ;

Contrat d’Emission :

Désigne le contrat conclu entre le Porteur de Projet et l’Investisseur et encadrant l’émission des Obligations dans le cadre de l’Offre proposée par le Porteur de Projet via CROWDYBEE ;

Convention de Placement :

Désigne le contrat conclu entre le Porteur de Projet et la Société et encadrant le Placement des Obligations par la Société dans le cadre de l’Offre proposée par le Porteur de Projet via CROWDYBEE ;

Convention de Fourniture de Services d’Investissement :

Désigne le contrat conclu entre l’Investisseur et la Société et encadrant l’activité de réception-transmission d’Ordres émis par l’Investisseur dans le cadre des Offres mises en ligne sur le Site ;

Données Personnelles :

Désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Emission :

Désigne l’opération par laquelle le Porteur de Projet émet les Obligations par le biais de CROWDYBEE ;

Fiche d’Information Clé :

Désigne la fiche d’information clé établie pour chaque Offre d’Obligations proposée par le biais de CROWDYBEE, dans les conditions fixées par la réglementation applicable ;

Garanties :

Désignent les sûretés et garanties éventuellement constituées au bénéfice des Investisseurs dans le cadre des Emissions d’Obligations ;

Investisseur :

Désigne toute personne physique ou morale qui acquiert des Obligations aux fins de participer au ﬁnancement d’un Projet/de Projets par le biais de CROWDYBEE ;

Investisseur Potentiel :

Désigne tout Utilisateur autre qu’un Porteur de Projet, qui après avoir créé un Proﬁl Utilisateur et accepté les CGU, est susceptible participer au ﬁnancement d’un Projet /de Projets par le biais de CROWDYBEE ;

Investisseur Averti :

Désigne tout Investisseur qui est un client professionnel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou tout Investisseur ayant l’accord de CROWDYBEE pour être traité comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure décrits à l’annexe II du Règlement 2020/1503 ;

Investisseur non Averti :

Désigne tout Investisseur qui n’est pas un Investisseur Averti ;

Intérêts :

Désigne les intérêts versés par le Porteur de Projet soit en rémunération des Obligations souscrits par les Investisseurs ;

Jours Ouvrés :

Désigne tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, indépendamment de son caractère chômé ;

Identifiants :

Désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« nom d’utilisateur ») que le mot de passe de connexion (« password ») ;

Internet :

Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Obligations :

Désigne des titres ﬁnanciers négociables qui dans une même émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans le cadre des dispositions de l’Article L. 213-5 du Code Monétaire et Financier ;

Offre :

Désigne toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit par CROWDYBEE et présentant une information suffisante sur les conditions de l’Emission et sur le Projet proposé, de manière à mettre un Investisseur en mesure d’investir dans ledit Projet ;

Ordre :

Désigne une instruction d’un Investisseur Potentiel en vue de souscrire à une Offre proposée par la Société ;

Prestataire de Services de Paiement :

Désigne […]

Partie :

Désigne la Société, le Porteur de Projet, et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des présentes CGU et/ou tout Investisseur, ou Investisseur Potentiel, les « Parties » désignant collectivement l’ensemble d’entre elles ;

Porteur :

Désigne l’Investisseur ayant souscrit à une Offre d’Obligations via CROWDYBEE. Il est également appelé le « Souscripteur » ;

Porteur de Projet :

Désigne toute personne morale ou entité de droit public ou privé, proposant un Projet sur le Site et qui cherche à obtenir un financement par le biais du Site via une/des Emissions d’Obligations ;

Présentation Détaillée :

Désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle l’Utilisateur Catégorisé peut accéder, après création de son Proﬁl ;

Présentation Générale :

Désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle tout Utilisateur du Site peut accéder, avant création de son Profil ;

Profil :

Désigne en ce qui concerne un Utilisateur, les Identifiants et l’espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au financement desdits Projets, et en en ce qui concerne un Porteur de Projet, les Identifiants, et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets ;

Projet :

Désigne tout Projet qui est publié sur le Site pour lequel un Porteur de Projet cherche un financement au moyen d’une Offre d’Obligations ;

Période de souscription :

Désigne la période pendant laquelle les Investisseurs peuvent investir dans l’Offre d’Obligations proposés par le Porteur de Projet via CROWDYBEE ;

Services :

Désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site aux ﬁns de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) le placement sans engagement ferme des Obligations émises par des Porteurs de Projets, ainsi que la réception et la transmission d’ordres d’Investisseurs portant sur ces Obligations ;

Seuil de Réussite :

Désigne le pourcentage minimum que doit atteindre le financement par les Investisseurs pour que les fonds collectés soient débloqués au proﬁt du Porteur de Projet. Le Seuil de Réussite est déterminé dans le Contrat d’Emission ;

Signature Électronique :

Désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document signé et d’identifier la personne qui l’appose ;

Site :

Désigne l’adresse XXX ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société, c’est-à-dire le site comprenant une plateforme de ﬁnancement participatif permettant la fourniture des Services ;

Société :

Désigne la société CROWDYBEE, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000,00 €[1][EM2], dont le siège social est situé au 15 allée du bord de l’eau, 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 510 321 représentée par M. Erwann LE GUILCHER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;

Porteur :

Désigne l’Investisseur ayant souscrit à une Offre d’Obligations via CROWDYBEE. Il est également appelé le « Porteur » ;

Taux d’Intérêt :

Désigne le taux nominal et ﬁxe rémunérant les Obligations ;

Terme de la Collecte :

Désigne la date de fin de la Période de Souscription, telle que définie dans le Contrat d’Emission ;

Utilisateur :

Désigne toute personne qui se rend sur le Site ;

Signature Électronique :

Désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un document signé sur le site et d’identifier la personne qui l’appose.

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès au Site et aux Services proposés sur le Site aux Utilisateurs, Investisseurs, Investisseurs Potentiels et Porteurs de Projet, ainsi que les obligations et le rôle de chacun à ce titre.

En acceptant les CGU, les Utilisateurs reconnaissent expressément en avoir pris connaissance et les accepter intégralement et sans réserve.

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

CROWDYBEE se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de publication sur le Site et le restera jusqu’à la prochaine mise à jour de ces dernières.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site CROWDYBEE prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les Utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@crowdybee.fr [3][4][5]

ARTICLE 3. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS

Tout Utilisateur, Investisseur, Investisseur Potentiel ou Porteur de Projet déclare et garantit que l’utilisation du Site ne contrevient à aucun texte législatif ou réglementaire applicable. Tout Utilisateur, Investisseur, Investisseur Potentiel personne physique déclare et garantit à la société qu’il est majeur et qu’il jouit de la pleine capacité juridique. En cas d’accès ou d’utilisation des Services par un Investisseur, Investisseur Potentiel ou un Porteur de Projet personne morale, l’Investisseur, Investisseur Potentiel ou le Porteur de Projet personne morale déclare : – qu’elle dispose tant à la date de signature des présentes CGU que pendant toute la durée de son exécution, de tous les pouvoirs, autorisations et agréments pour accepter les présentes CGU et exécuter ses obligations dans ce cadre et qu’elle s’engage à avertir CROWDYBEE par écrit de tout évènement susceptible de limiter ou supprimer lesdites autorisations ; – qu’en particulier, le signataire de tout acte sur le Site dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour créer un compte sur le Site, d’accepter les présentes CGU au nom de la personne morale, d’accepter tout contrat de prestation, contrat d’émission, bulletin de souscription ; – qu’en acceptant les présentes CGU, et plus généralement, en ayant recours aux Services proposés par CROWDYBEE, elle ne contrevient à aucune obligation qui pourrait la lier à un tiers avec lequel elle aurait précédemment contracté. Si l’une d’entre elles devait contrevenir à une obligation la liant à un tiers, elle assumerait seule les conséquences de tout litige qui naîtrait de ce fait. Tout Utilisateur, Investisseur, Investisseur Potentiel ou Porteur de Projet déclare et garantit que l’ensemble des informations transmises à la Société dans le cadre de l’utilisation du Site sont complètes, exactes et actualisées concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective. Cette adresse électronique est utilisée pour l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le Site. L’Utilisateur, Investisseur, Investisseur Potentiel ou Porteur de Projet s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à la Société dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 4. – ACCES PROGRESSIF AU SITE

4.1 Inscription des Investisseurs Potentiels

4.1.1 Création du Profil

L’Utilisateur du Site souhaitant devenir Investisseur Potentiel peut s’inscrire sur le Site et créer son Profil :

– en remplissant les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site, comportant ses noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone pour les personnes physiques et dénomination sociale, adresse email, numéro de téléphone de la personne à contacter pour les personnes morales ;
– En validant les présentes CGU du site, ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement en cochant la case prévue à cet effet.

L’Utilisateur du Site a alors accès à la Présentation Générale de chaque Projet de Porteur de Projet mis en ligne sur le Site.

4.1.2 Vérification d’identité

Avant de pouvoir accéder à tous les Services fournis via le Site, l’Utilisateur du Site devra ensuite communiquer via téléchargement les documents suivants :

– Votre carte nationale d’identité
– Une deuxième pièce d’identité (passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo, livret de famille)
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Aux fins de vérification de son identité dans les conditions fixées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le processus de vérification d’identité peut prendre jusqu’à deux (2) Jours Ouvrés.

La Société peut, en particulier, être tenue d’exercer des diligences renforcées dans certains scénarios et cela peut obliger l’Utilisateur à fournir davantage d’informations et de documents à la Société, par exemple sur l’origine de son patrimoine ou sur ses liens avec des personnes politiquement exposées.

A la fin de ce processus de vérification d’identité, un courrier électronique sera envoyé à l’Utilisateur lui permettant de passer à l’étape suivante (test de connaissances et capacité à supporter les pertes).

4.1.3 Test de connaissances

A la fin du processus de vérification, l’Utilisateur devra remplir un questionnaire permettant à la Société de vérifier ses connaissances et expériences en matière de financement participatif, ses objectifs d’investissement, sa situation financière et la compréhension de base qu’il a des risques inhérents aux investissements en général et aux investisseurs proposés par la Société en particulier.

Ce questionnaire permettra ainsi de qualifier l’Utilisateur en Investisseur Potentiel Averti ou en Investisseur Potentiel non averti.

Si l’Investisseur Potentiel ne fournit pas des informations suffisantes, permettant d’apprécier les connaissances, l’expérience ou les compétences de l’investisseur, ce dernier est conscient que les Services risquent de lui être inadaptés et qu’il peut être exposé à un risque total du capital investi.

4.1.4. Simulation de la capacité à supporter les pertes

Si l’Utilisateur est qualifié d’Investisseur Potentiel Averti, la Société lui demandera également de simuler sa capacité à supporter des pertes, calculée à 10 % de son patrimoine net, en se fondant sur les informations suivantes :
– ses revenus réguliers et ses revenus totaux, et le caractère permanent ou temporaire de ces revenus ;
– ses actifs, comprenant notamment les investissements financiers et tous dépôts en espèces, mais à l’exclusion de ses biens immobiliers personnels et de rapport et des fonds de pension ;
– ses engagements financiers, y compris les engagements récurrents, actuels ou futurs.

Cette simulation sera effectuée ensuite annuellement.

4.1.5 Signature de la Convention de Fourniture de Service d’Investissement

L’Investisseur signe avec la Société la Convention de Fourniture de Service d’Investissement encadrant notamment le Service de réception-transmission d’Ordres fourni par la Société au titre des Offres d’Obligations mises en ligne sur le Site.

L ’Investisseur a alors accès à la Présentation Détaillée de chaque Projet comportant notamment la Fiche d’Information Clés élaboré dans les conditions fixées à l’article 4.2.5.

4.2 Inscription des Porteurs de Projet

4.2.1 Inscription sur le Site et éligibilité du Projet

L’Utilisateur du Site souhaitant devenir Porteur de Projet peut s’inscrire sur le Site et tester l’éligibilité de son Projet :

– En remplissant les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site, comportant la dénomination sociale, les adresse email et numéro de téléphone de la personne à contacter pour les personnes morales ;
– le test d’éligibilité en lui-même comportant le SIREN de l’entreprise, le montant souhaité et un descriptif du Projet ;
– En validant les présentes CGU du site, ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement en cochant la case prévue à cet effet.

Dans le cadre d’un Projet donnant lieu à une Offre d’Obligations, le Porteur de Projet doit être une entité habilitée à émettre des titres financiers au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.411-2 2° du Code monétaire et financier.

4.2.2 Constitution du dossier de financement

Le Porteur de Projet potentiel émet une demande de financement auprès de la Société et est sélectionné par cette dernière à l’issue de l’examen de son Projet, ainsi que de sa validation par le comité de sélection des Projets de la Société.

A cet égard, un certain nombre de documents et informations lui seront demandés et notamment :

(a) Extrait K-bis original datant de moins de trois (3) mois du Porteur de Projet potentiel ;

(b) Copie des derniers statuts du Porteur de Projet potentiel ;

(d) Le cas échéant, pouvoirs originaux émanant d’une personne dûment habilitée à engager le Porteur de Projet potentiel ;

(e) Si disponible, deux (2) dernières liasses fiscales du Porteur de Projet potentiel avec leurs annexes certifiées et comptes prévisionnels .

L’analyse du Projet peut prendre en moyenne cinq (5) Jours Ouvrés[12][EM13].

4.2.3 Vérification d’identité

Par ailleurs et aux fins de vérification de son identité dans les conditions fixées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Porteur de Projet devra ensuite télécharger les documents suivants :

(a) Copie de la carte d’identité ou du passeport des actionnaires (personnes physiques) ;

(b) Extrait du registre des bénéficiaires effectifs du Porteur de Projet potentiel.

Le processus de vérification d’identité peut prendre jusqu’à deux (2) jours ouvrés.

4.2.4 Acceptation du Projet et Signature de la Convention de Placement

Le comité de sélection des Projets de la Société base son analyse des dossiers sur une approche prenant en compte des facteurs financiers et extra-financiers des Projets et des Porteurs de Projets potentiels (voir Politique de sélection des Projets).

Si le comité de sélection donne un avis positif sur le Projet, le Porteur de Projet signe avec la Société, via signature électronique, une Convention de Placement encadrant le Service de placement des Obligations émises par le Porteur de Projet, les caractéristiques principales de l’Emission d’Obligations, ainsi que les conditions dans lesquelles le Projet est mis en ligne.

La Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de refus de financement du Projet.

4.2.5 Fiche d’Information Clés

Avant toute mise en ligne du Projet, le Porteur de Projet doit établir une Fiche d’Information Clés dans les conditions fixées par l’article 23 du Règlement européen 2020/1503 du 07 octobre 2020.

Cette Fiche d’Information Clés figure dans la Présentation Détaillée de chaque Projet mis en ligne. En souscrivant aux Projets, l’Investisseur reconnait ainsi avoir expressément et préalablement pris connaissance de ladite Fiche d’Information Clés.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE

5.1. Dispositions générales

L’Utilisateur utilisera seul son droit d’accès au Site. Il pourra se connecter, autant que faire se peut, à tout moment sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques, à savoir : – 24 heures sur 24 ; – 7 jours sur 7 ; – y compris les dimanche et jours fériés. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité aux Utilisateurs du Site, aux Investisseurs et aux Porteurs de Projet. L’accès s’effectue : – à partir des ordinateurs de l’Utilisateur ; – à partir de tout ordinateur nomade de l’Utilisateur ; – au moyen des Identifiants fournis à l’Utilisateur. L’identification de l’Utilisateur se fait au moyen : – d’un nom d’utilisateur attribué à l’Utilisateur ; – et d’un mot de passe défini par L’Utilisateur. L’accès au Site est sécurisé, de manière à protéger à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur, qui sont amenées à circuler dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont fournis. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Site à l’Utilisateur, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. La Société est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Site à sa seule discrétion. La Société se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour cause d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

5.2. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur action de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qu’il a définis. Il est expressément rappelé que la Société ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. La Société assume la responsabilité de la sécurité du Site, et notamment de la sécurisation de l’accès à ce dernier, de telle sorte que les Identifiants et codes d’accès de l’Utilisateur ne puissent être récupérés par des tiers et/ou qu’aucun accès aux données de l’Utilisateur ne soit possible par un tiers non autorisé et ce, via une faille de sécurité des systèmes de la Société ayant permis un tel accès aux données de l’Utilisateur. Toute perte, toute divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants de l’Utilisateur, toute hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé accède au Site doit être immédiatement signalé par écrit et sans délai à la Société. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, L’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Identifiants par email.

5.3. Propriété intellectuelle

Les présentes CGU ne confèrent aux Clients aucun droit de propriété sur le Site, qui demeure la propriété pleine et entière de la Société. L’accès au Profil, dans les conditions prévues aux présentes CGU, ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers. L’Utilisateur s’interdit strictement toute utilisation du Site non permise par les présentes CGU, en particulier toute exploitation commerciale. Réciproquement, les présentes CGU ne confèrent à la Société aucune propriété sur le contenu et/ou les Données introduites dans le Site par les Utilisateurs, sans que le Contrat n’accorde aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces Données à la Société. L’Utilisateur garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations lui permettant d’utiliser les Données et contenus. L’Utilisateur réparera tout préjudice direct subi par la Société, qui résulterait de la mise en cause de la Société par un tiers résultant d’une non-conformité des Données, et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public, et/ou d’une absence de droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations lui permettant d’utiliser les Données et contenus. Nonobstant les dispositions susmentionnés, dès lors qu’un Utilisateur ou Porteur de Projet rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs, notamment dans le cadre de la mise en ligne d’un Projet, cet Utilisateur ou ce Porteur de Projet déclare accepter que lesdits Utilisateurs disposent, à titre gratuit et à des ﬁns exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site ou à partir du Site et ce, pendant toute la durée de la mise en ligne du contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site. Par ailleurs et pendant la durée de la mise en ligne l’Utilisateur ou le Porteur de Projet autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Par ailleurs, pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation à la Société de faire une exploitation du Projet à des ﬁns de promotion de ses Services. Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes CGU, les droits d’utilisation des données, contenus et informations fournis par le Porteur de Projet à l’occasion de son financement et ce, sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public. La Société s’engage à n’utiliser les marques et logos qu’à des fins d’identification de la relation et des Services fournis au titre du financement du Projet, c’est-à-dire afin d’informer du fait que la Société intervient dans le cadre du financement du Projet via le Site et dans les conditions fixées aux présentes CGU. La Société s’engage à ne pas utiliser la marque et les logos du Porteur de Projet pour d’autres finalités.

ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

6.1 Présentation des services de financement participatif

La Société propose des Service réglementés notamment par les dispositions du Règlement (UE) 2020/1503 du 07 octobre 2020.

Pour ce faire, la Société a fait l’objet d’un agrément octroyé par L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sous le numéro (immatriculation en cours) en vue de fournir les services de financement participatif, c’est-à-dire le placement sans engagement ferme des Obligations émises par des Porteurs de Projets, ainsi que la réception et la transmission d’ordres d’Investisseurs portant sur ces Obligations.

Le Site permet ainsi de :

– faire la promotion de Projets dans le domaine de l’immobilier durable, présentés par les Porteur de Projets ;
– Assurer le placement des Offres d’obligations émises par les Porteurs de Projets et ce, auprès des Investisseurs ;
– Assurer la réception-transmission des Ordres des Investisseurs portant sur les Obligations objets des Offres des Porteurs de Projets.

La fourniture des services de financement participatif aux Porteurs de Projet est prévue par la Convention de Placement.

La fourniture des services de financement participatif aux Investisseurs est prévue par la Convention de Fourniture de Service d’Investissement.

6.2 Absence de recommandation personnalisée

Le Site ne fournit pas de service de recommandation personnalisée ou de conseil portant sur les Offres mises en ligne par les Porteurs de Projets. L’ensemble des informations fournies à l’Utilisateur sur le Site ne sauraient constituer des recommandations d’investissement et ne sauraient, en aucun cas, être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation personnalisée d’achat ou de souscription, Le Service ne consiste pas en la délivrance de conseil financier ou fiscal. L’information sur chaque Projet est fournie de façon à ce que l’Investisseur comprenne l’investissement et les risques qui y sont associés.

L’Utilisateur est informé et accepte que le test de connaissance à l’entrée, notamment lors de son inscription au Site dans les conditions exposées aux présentes CGU, a pour finalité de cerner son profil d’Utilisateur, notamment en qualité d’Investisseur Averti ou non Averti, et d’apprécier ses connaissances, expériences et compétences en matière de service de financement participatif, ainsi que sa capacité à supporter les pertes et ne conduit, en aucune façon, à lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir dans tel ou tel Projet. Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière patrimoniale, juridique et fiscale.

De la même façon, la Société ne fournit aucun conseil financier, juridique ou fiscal aux Porteurs de Projet et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières, juridiques et fiscales des Emissions d’Obligations auxquelles ont souscrit les Investisseurs.

6.3 Souscription aux Offres

6.3.1 Offre d’Investissement et délai de réflexion précontractuel

Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2020/1503 du 07 octobre 2020, tout Investisseur non Averti notifie à la Société une Offre d’Investissement en remplissant le formulaire de souscription en ligne prévu à cet effet sur la plateforme d’investissement de CrowdyBee et ce, pour chaque Projet dans lequel il souhaite investir.

La Société confirme la bonne prise en compte de cette Offre d’Investissement et procède à son enregistrement.

L’Investisseur non Averti dispose alors d’un délai de quatre jours calendaires où il peut retirer son Offre d’Investissement sans frais ni pénalités.

Le retrait de l’Offre d’Investissement s’effectue par email à l’adresse suivante : gestion[at]crowdybee.fr.

Le délai de réflexion définie ci-avant ne s’applique pas aux Investisseurs Avertis.

6.3.2. Signature du Contrat d’Emission et du Bulletin de Souscription

A l’issue de la période de réflexion précontractuel pour l’Investisseur non Averti, et sans délai pour l’Investisseur Averti, il est procédé à la signature via signature électronique du Contrat d’Emission et du Bulletin de Souscription portant sur les Obligations auxquelles l’Investisseur souhaite souscrire. L’engagement de ce dernier devient alors irrévocable.

6.4. Gestion des flux de paiement

En sa qualité d’agent de prestataire de services de paiement, la Société utilise les prestations de services de paiement proposée par Lemonwayaux fins de gérer la collecte des fonds auprès des Investisseurs suite à leurs souscriptions, la remise des fonds aux Porteurs de Projet en cas de financement effectif des Projets ayant atteint le Seuil de Réussite conformément aux Contrats d’Emission, ainsi que le paiement des échéances dues aux Investisseurs ayant souscrit aux Offres dans les conditions susmentionnées

En conséquence et dès lors que l’Utilisateur est inscrit sur le Site dans les conditions susmentionnées, l’Utilisateur se voit attribuer un compte de paiement ouvert auprès du prestataire Lemonway. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait ainsi avoir expressément pris connaissance et accepter les conditions particulières d’utilisation du prestataire Lemonway.

6.5. Recouvrement des créances

En cas d’impayés, la Société pourra mandater une entité spécialisée dûment habilitée pour effectuer des mesures de recouvrement extra-judiciaires et judiciaires et effectuer toute relance amiable aux fins de régulariser la Situation. Les Investisseurs consentent expressément à ce que la Société ou l’entité choisie par elle procède à tout acte de recouvrement pour leur compte.

Les Investisseurs consentent également et donnent expressément mandat à la Société pour déclarer leurs créances auprès des organes de la procédure, en cas de procédure collectives ouvertes à l’encontre d’un Porteur de Projet, et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. Description des activités de traitement des Données Personnelles

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles en sa qualité de responsable de traitement. La Société effectue des opérations de traitement des Données Personnelles concernant les Utilisateurs du Site, les Investisseurs Potentiels, les Investisseurs, les Porteurs de Projet et le cas échéant et dès lors que les Utilisateurs sont des personnes morales, les préposés, mandataires et représentants légaux des Investisseurs Potentiels, Investisseurs, Porteurs de Projet (les « Personnes Concernées ») : Les Données Personnelles des Personnes Concernées concernent les catégories suivantes de Données Personnelles : – les coordonnées personnelles (tels que nom, adresse du domicile, numéro de téléphone fixe ou portable, numéro de fax et adresse email) ; – Les Identifiants de l’Utilisateur sur le Site (nom d’utilisateur et password) ; – les informations concernant la situation familiale, le mode de vie et les conditions sociales (y compris âge, date de naissance, statut marital, nombre d’enfants et nom(s) du conjoint et/ou des enfants, statut de propriétaire ou de locataire, statut de résidence principale ou secondaire) ; – les détails relatifs à la vie professionnelle (y compris nom de l’employeur, titre du poste et fonction) ; – les informations d’ordre financier (y compris situation financière, coordonnées bancaires, historique des paiements, situation bancaire, actifs détenus).

7.2. Finalités de traitement

En qualité de responsable de traitement, la Société met en place des traitements ayant pour finalités : – d’exécuter les CGU et l’ensemble des conventions signées entre la Sociétés et les Investisseurs et les Porteurs de Projets ; – la gestion et le suivi de la création du Profil de l’Utilisateur, la fourniture des Services via le Site ; – la mise en relation entre les Porteurs de Projets et les Investisseurs ; – la mise à disposition et la maintenance du Site et l’amélioration des Services fournis ; – la sécurisation des accès au Site. La Société, et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site sont seuls destinataires des Données Personnelles collectées. La Société ne procède à aucune exploitation commerciale des Données Personnelles collectées. Nonobstant ces dispositions, l’Utilisateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les Données Personnelles concernant les coordonnées personnelles des Utilisateurs notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les contributions des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information dans le cadre du suivi des financements opérés et le cas échéant, dans le cadre des déclarations fiscales annuelles. Aucune des Données Personnelles transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Proﬁl, hormis son nom d’utilisateur, n’est visible par d’autres Utilisateurs.

7.3. Engagements de la Société

La Société garantit aux Personnes Concernées qu’il a mis en place et qu’il maintiendra et mettra en œuvre pendant toute la durée des CGU des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles appropriées afin d’assurer la sécurité des Données Personnelles des Personnes Concernées et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte ou toute destruction des Données Personnelles des Personnes Concernées, ou tout dommage accidentel aux Données Personnelles des Personnes Concernées. Ces mesures devront (i) prendre en compte l’état des connaissances et les risques que présentent les activités de Traitement, (ii) être conçues afin de mettre en œuvre les principes de la protection des données de manière effective et assortir les activités de Traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable et (iii) assurer, par défaut, que seules les Données Personnelles des Personnes Concernées qui sont nécessaires seront traitées. La Société s’engage à respecter toute demande des Personnes Concernées relative à l’accès, la rectification, l’effacement, le blocage, la restauration, la suppression et l’objection des Données Personnelles des Personnes Concernées et assurer la portabilité et le droit à l’oubli des Données Personnelles des Personnes Concernées. Si la Société communique les Données Personnelles des Personnes Concernées à des sous-traitants au titre de l’exécution du présent Contrat et/ ou de la fourniture des Services, la Société devra : – s’assurer que son personnel et celui de ses sous-traitants sont dûment formés à leurs obligations lorsqu’ils traitent les Données Personnelles des Personnes Concernées ; – s’assurer que les sous-traitants qui traitent les Données Personnelles des Personnes Concernées sont soumis aux mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles incombant à la Société. La Société garantit qu’il ne procède à aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne des Données Personnelles qui lui sont confiées ou auxquelles il est susceptible d’accéder pendant l’exécution des présentes CGU[31][EM32]. La Société déclare à la date de signature des présentes CGU qu’il n’est pas tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis.

7.4. Droit des Utilisateurs quant à leurs Données Personnelles

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification ou d’effacement, d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes au traitement de ces Données Personnelles, d’un droit à la portabilité des Données Personnelles le concernant ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem le concernant. Lorsque le consentement constitue la base légale du traitement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la Société. Si l’Utilisateur souhaite formuler une demande auprès de la Société au titre du traitement de ses données personnelles, ces dernières sont formulées par courrier électronique, à l’adresse suivante : XXX[33] La Société traite, dans les meilleurs délais, les demandes de l’Utilisateur concernant le traitement de ses Données Personnelles. Elle accepte notamment ces demandes lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des ﬁnalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Elle informe la personne concernée qu’elle ne peut accepter sa demande, au regard des ﬁnalités du traitement et/ou lorsqu’elle est tenue par des obligations légales et réglementaires de conserver et/ou d’archiver les Données personnelles des Utilisateurs. Enfin, tout Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 8 – COOKIES

L’Utilisateur est informé que la Société utilise des cookies ou autres traceurs. Ces derniers sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options qu’il a exprimés ou peut exprimer à tout moment. Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies : – des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le navigateur ou le Site ; – des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur. Dans le cadre du Site, l’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies pour les finalités suivantes :

Nom des cookies	Interne / tiers	Finalité /utilisation	Nature du traitement	Expiration
session uuid	Interne	Cookies de session	Enregistrement des éléments d’authentification de session	24h
particeep.com	Interne	Cookies pour des outils de rapport de comportement des utilisateurs	Agrégation pour générer des statistiques	10j
particeep.com	Interne	Cookies d’optimisation de chargement de l’application		24h
Lemonway	Tiers	Paiement	Service de paiement en ligne	24h
Universign	Tiers	Signature	Service de signature électronique	24h
user lang	Interne	Langue de l’application		24h
user email	Interne	Email de l’utilisateur		24h
session expire at	Interne	Cookies de session	Expiration de la session	24h
google	Interne	Analyse du trafic sur le site	Connexion décentralisé sur les espace dédiés	24h

L’Utilisateur pourra s’opposer à cette collecte en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet. L’installation des cookies permanents est soumise au consentement de l’Utilisateur. Aussi, lors de sa première visite sur le Site, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter ou refuser les cookies permanents qui nécessitent d’obtenir son consentement avant de les installer sur son équipement. Si l’Utilisateur les refuse, un cookie de refus sera inséré dans son terminal afin que la Société enregistre l’information selon laquelle il souhaite qu’aucun cookie ne soit installé. L’Utilisateur doit noter cependant que s’il supprime ce cookie de refus, les cookies pourront à nouveau s’installer sur son terminal. En revanche, si l’Utilisateur y consent conformément aux modalités ayant été portée à sa connaissance dans le bandeau d’information sur la page d’accueil du Site, c’est-à- dire en continuant sa navigation, les cookies susvisés seront installés sur son terminal. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix : – soit en supprimant le cookie de refus ; – soit en utilisant la fonction de paramétrage des cookies sur le Site ; – soit par les différents moyens décrits ci-dessous. L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies et autres traceurs. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs. L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Il peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur. L’Utilisateur ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs..).

ARTICLE 9 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions tarifaires des Services fournis par la Société figure sur une page dédiée à laquelle l’Utilisateur doit se référer.

ARTICLE 10 – FISCALITE

La Société ne fournit aucune prestation d’assistance ou de conseil en matière fiscale. Il appartient aux Investisseurs et Porteurs de remplir leurs obligations déclaratives et d’analyser leur situation fiscale propre avec l’assistance d’un conseiller juridique ou fiscal. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de conséquences fiscales négatives, et/ou de requalification, et/ou de redressement, et/ou d’absence de déclaration, et/ou d’absence de paiement, et/ou de toute pénalité, liée aux Offres mises en ligne, et/ou de toutes conséquences financières et fiscales des Offres émises ou souscrites via le Site. En particulier, les Porteurs de Projets sont chargés de communiquer directement aux Investisseurs les reçus ﬁscaux éventuels attestant de la souscription des Utilisateurs à l’Offre via la mise en ligne sur le Site. Tout Utilisateur souhaitant participer à une souscription à une Offre d’Obligations, est informé que le taux d’intérêt a?ché sur le Site est un taux nominal, qui ne prend donc pas en considération l’impact de la ﬁscalité ni des prélèvements sociaux. Le régime ﬁscal et social pouvant être modiﬁé à tout moment, la Société ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet.

ARTICLE 11 – AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES

L’investissement dans des Emissions d’Obligations comporte des risques spéciﬁques, et notamment les suivants : – risque de perte totale ou partielle du capital investi, en cas de défaillance du Porteur de Projet ; – risque d’illiquidité : la revente des titres de créance n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Le remboursement de la valeur nominale et le paiement des Intérêts par le Porteur de Projet, ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances de la part de la Société, sauf condition contraire prévue dans le Contrat d’Émission. Les Services de financement participatif fournis par la Société ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif acquis par le biais du Site ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

12.1. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations, contenus et Données Personnelles auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies par la Société. L’Utilisateur déclare disposer des compétences pour utiliser correctement le Site, conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet et reconnaître : – que L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ; – que le Prestataire ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers L’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site ; – que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne du Site ; – que la communication par l’Utilisateur de ses identifiants ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par l’Utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ; – qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l’utilisation en ligne du Site ; – qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus pouvant circuler à partir de ses systèmes d’information vers le Site ; – qu’à l’inverse, il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus pouvant circuler à partir du Site, vers les systèmes d’information de l’Utilisateur. Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent conduire l’Utilisateur sur des sites Internet édités par des tiers, dont la Société ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de son seul choix et de sa responsabilité exclusive.

12.2. Responsabilité de la Société

La Société n’est ainsi tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. En particulier, la Société ne saurait être responsable de la qualité de l’accès au Site, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants par un Utilisateur La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre Utilisateur. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Porteur de Projet, et ne saura tenue au paiement d’aucune indemnité à ce titre, en cas de refus de proposer aux Utilisateurs sur son Site, en cas d’échec de l’Offre, en cas de non atteinte du Seuil de Réussite et, pour toute difficulté ou dysfonctionnement survenant en cours d’Emission ou dans le cadre de son suivi. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Investisseur et/ou l’Investisseur Potentiel, et ne saura être tenue au paiement d’aucune indemnité à ce titre en cas d’annulation ou de modification du Projet, en cas d’échec de l’Offre, en cas de non atteinte du Seuil de Réussite, ou en cas d’impayés ou de difficultés de remboursement survenant pendant la durée de remboursement de l’Investisseur, ou en cas de défaillance temporaire ou définitive du Porteur de Projet. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Prestataire de Services de Paiement. La Société déclare être dûment assurée pour son activité et bénéficier en particulier d’une assurance de nature à couvrir les risques découlant de l’accès au Site et aux Services Fournis dans les conditions fixées par les présentes CGU.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE SOCIETALE

13.1 Respect de la réglementation droit du travail

La Société s’engage à être en conformité avec la réglementation sur le droit du travail et plus particulièrement, avec les dispositions concernant le travail dissimulé. La Société s’engage en particulier à : – ne pratiquer aucune discrimination en matière d’embauche et de gestion de personnel ; – ne recourir à aucune coercition mentale ou physique en matière de discipline ; – respecter la législation en vigueur en matière de gestion des horaires de travail, de rémunération, formation, droit syndical, hygiène et sécurité ; – faire respecter par leurs propres fournisseurs et sous-traitants les obligations énoncées ci-avant.

13.2 Diversité et égalité des chances

La Société rappelle ses engagements en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Elle porte sur toutes les formes de diversité et tous les critères de discriminations, énoncés par le législateur.

13.3 Environnement

La Société veillera à : – réduire les impacts de ses activités et services sur l’environnement ; – favoriser l’adoption de mesures nécessaires en vue de prévenir la pollution, et de conserver et d’utiliser le plus efficacement possible, les ressources naturelles requises pour leurs activités ; – respecter les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; – contribuer à l’objectif européen fixé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit 40% d’ici 2030.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : gestion@crowdybee.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : […].

Si la réponse apportée par CrowdyBee à votre réclamation ne le satisfaisait pas, l’Utilisateur peut s’adresser au Médiateur de l’Autorité des marchés ﬁnanciers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF :

www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Vous pouvez aussi contacter le médiateur par courrier :

Autorité des marchés ﬁnanciers. La médiation
17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Téléphone : (+33) 01.53.45.60.0a

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Notifications

Toutes les notifications, demande ou communication en exécution des présentes CGU doit être faite sur un support écrit et adressée à la Partie concernée. Toute communication prendra effet, si elle est effectuée par lettre, à la date de réception, et si elle est effectuée par courrier électronique à l’heure de réception du courrier électronique attestant de la livraison et de l’ouverture du courrier électronique par le destinataire. Concernant la Société, toute notification est adressée à : gestion@crowdybee.fr

15.2 Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels conclus entre la Société et/ou les Porteurs de Projet avec les Investisseurs sont : – le Bulletin de Souscription ; – le Contrat d’Emission ; – la Convention de Fourniture de Services d’Investissement ; – les présentes CGU ; – la convention de preuve. Les documents contractuels conclus entre la Société et/ou les Investisseurs avec les Porteurs de Projet sont : – le Contrat d’Emission ; – la Convention de Placement ; – les présentes CGU ; – la convention de preuve. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : – obligation par obligation ; – ou à défaut alinéa par alinéa ; – ou à défaut article par article.

15.3 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas appliquer une stipulation de la Convention pendant une période donnée n’entraîne pas la renonciation à cette stipulation ou au droit de l’appliquer à tout moment. De même, le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de tout droit en recours au titre de la Convention n’entraîne pas leur renonciation.

15.4 Divisibilité

Si d’une manière quelconque, l’une des stipulations de la Convention était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, la validité des autres stipulations ainsi que leur exécution ne seront en aucune manière affectées ou compromises et aucune Partie ne pourra réclamer de dommages-intérêts.

15.5 Intégralité

L’ensemble des dispositions des présentes CGU constitue l’intégralité des CGU convenues entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ces CGU s’applique ou qu’elle prévoit.

15.6 Convention de preuve

L’acceptation des CGU par voie de Signature Electronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatiques conservés dans les systèmes de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. La Société pouvant suivre la navigation des Utilisateurs au sein du Site grâce à des outils techniques tels que les logs de connexion, elle peut conserver à cette fin l’historique des connexions dudit Utilisateur. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur comme moyen de preuve.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, pour leur interprétation et leur exécution, par le droit français. Les Parties conviennent que tous les litiges auxquels les présentes s CGU pourraient donner lieu pour sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et toutes suites et conséquences seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 17 – MENTIONS LEGALES

Directeur de publication : Erwann LE GUILCHER
Éditeur du Site : CrowdyBee
Forme sociale : Société par Actions Simpliﬁées
Capital social : 50 000 €
Siège social : 15 allée du bord de l’eau, 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 510 321
CrowdyBee est une plateforme de financement participatif sous agrément PSFP N°FP-2023-2 et agent prestataire de services de paiement inscrit au registre des agents financiers (regafi) sous le N°724366.
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Hébergeur de la plateforme de financement participatif ‘Finstore’ / CrowdyBee : Clever Cloud – 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes / Tel. 02 85 52 07 69 : eMail : support@clever-cloud.com